Consommation : les faux avis sous surveillance

14/06/2022
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La loi oblige les places de marché dans le commerce en ligne à vérifier que les avis publiés ont bien été émis par des personnes ayant acheté le produit en question.

 

Le 28 mai, une directive européenne vient d’entrer en vigueur en France pour encadrer certaines pratiques commerciales et vise en particulier celles des faux avis sur internet. Concrètement, cette nouvelle loi oblige les places de marché dans le commerce en ligne à vérifier que les avis publiés le sont bien par des personnes ayant acheté le produit en question.

 

Cette directive s’accompagne d’obligations supplémentaires en modifiant des règles substantielles des quatre directives suivantes :

  • Les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 199)
  • Protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs (Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998)
  • Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché́ intérieur (Directive 2005/29/CE relative)
  • Droits des consommateurs (Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011)

Les e-commerçants, et plus précisément les plateformes en ligne, sont directement concernés par ces nouvelles dispositions. Selon la FEVAD : « La directive Omnibus précise notamment que lorsque des produits sont proposés sur des places de marché en ligne, tant le fournisseur de place de marché en ligne que le fournisseur tiers sont impliqués dans la fourniture des informations précontractuelles. »

 

Les sites e-Commerce devront s’engager à donner certaines informations supplémentaires au consommateur. Attester de la preuve d'un « lien capitalistique » entre le vendeur et la place de marché ou demander le consentement du consommateur lorsque le droit de rétractation ne s'applique pas.