À compter du 1er avril, les annonces immobilières devront comporter, en plus du montant du loyer, des charges, des honoraires et du DPE, le loyer du bien fixé par le bailleur, le loyer minimum (loyer de base minoré de 30%) ainsi que le loyer maximum (loyer de base majoré de 20%).
« Les agents et mandataires, qui doivent aujourd’hui afficher le tarif de leurs honoraires, devront désormais préciser qu’il s’agit d’un tarif « maximum » afin d’ouvrir aux clients la possibilité de le négocier à la baisse », souligne le gouvernement.
S’il est possible de dépasser ce loyer majoré, ce complément légal doit être écrit dans le contrat de location. Et si le locataire conteste la différence, il peut se retourner vers la commission départementale de conciliation.
Il faudra agir dans un délai de 3 mois à compter de la signature du bail.
Si cette procédure ne débouche pas, le locataire dispose d’un nouveau délai de 3 mois à compter de la réception de l’avis de la commission. Il pourra alors effectuer une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer auprès du juge.
La loi peut infliger une amende de 5.000 euros par logement pour une personne physique. Le montant est relevé à 15.000 euros pour une personne morale.