04 67 20 44 77

06 75 56 13 99

Immobilier locatif : les règles changent pour la reprise par le propriétaire

Posté le : 08/01/2018

Selon un arrêté du 13 décembre, à compter du 1er janvier 2018, le congé délivré par le bailleur au locataire pour reprendre le logement (pour y habiter, y loger un proche ou le vendre) doit être accompagné d'une notice d'information. Un arrêté précise le contenu de cette notice qui rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d'indemnisation du locataire. La notice d'information ne concerne pas les logements loués meublés.