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Que faire après l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris ?

Posté le : 04/12/2017

Le tribunal administratif de Paris a annulé mardi les arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence à Paris pour la mise en oeuvre du dispositif de plafonnement des loyers prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014. Le tribunal a estimé que ce dispositif ne pouvait se limiter à la seule commune de Paris. Il aurait dû s'appliquer aux 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la "zone d'urbanisation continue" de l'agglomération parisienne, telle qu’elle est définie par le décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants. Le jugement du tribunal administratif de Paris intervient après celui du tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017 qui a annulé, pour le même motif, l’arrêté du préfet du Nord fixant les loyers de référence dans la commune de Lille. Jacques Mézard, le ministre de la cohésion des territoires, en charge du logement, a annoncé que le gouvernement, en concertation avec la Ville de Paris, fera appel de cette décision, comme il a fait appel de la décision du tribunal administratif de Lille.