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Quelle hausse pour les loyers "loi de 1948" ?

Posté le : 31/10/2016

Ces derniers viennent d'être publiés et s'appliquent rétroactivement depuis le 1er juillet 2016. Les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel - catégories III A, III B, II B, II C et II A - peuvent ainsi être augmentés au maximum de 0,06 %. Les locaux de catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Le décret fixe en outre les prix de base des valeurs locatives pour chacune de ces catégories. S'agissant des loyers établis forfaitairement, le taux de majoration est fixé à 0,06 %.